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Arrêté du 23 septembre 2008

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Article 4

La direction générale des douanes et droits indirects, bureau E 4, instruit la demande et informe le demandeur ou son mandataire des suites qui lui sont réservées.

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Abrogé5 août 2015

Créé le 5 octobre 2008 · Abrogé le 5 août 2015

La direction générale des douanes et droits indirects, bureau E 4, instruit la demande et informe le demandeur ou son mandataire des suites qui lui sont réservées.

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En vigueur du dimanche 5 octobre 2008 au mardi 4 août 2015

Source : Légifrance