Abrogé5 août 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 4
Créé le 5 octobre 2008
La direction générale des douanes et droits indirects, bureau E 4, instruit la demande et informe le demandeur ou son mandataire des suites qui lui sont réservées.
Abrogé par ARRÊTÉ du 29 juin 2015 - art. 4
Créé le 5 octobre 2008
La direction générale des douanes et droits indirects, bureau E 4, instruit la demande et informe le demandeur ou son mandataire des suites qui lui sont réservées.
Abrogé depuis le mercredi 5 août 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 29 juin 2015art. 4
En vigueur du dimanche 5 octobre 2008 au mardi 4 août 2015