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Arrêté du 23 septembre 2005

Article 4

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Article 4

Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'

article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée

(

Délégation de pouvoir pour la protection des données

)

Art. 38

Délégation de pouvoir pour la protection des données

Les personnes peuvent autoriser certaines associations à agir en leur nom pour protéger leurs données personnelles.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé27 octobre 2019

Créé le 11 octobre 2005 · Abrogé le 27 octobre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droit d'opposition et protection des données

Résumé. Le droit d'opposition permet à une personne de mandater une association pour défendre ses droits concernant les données personnelles.

Le droit d'opposition s'exerce conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données).

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 octobre 2005 au samedi 26 octobre 2019

Source : Légifrance