JORF n°226 du 28 septembre 2005

Article 6

Article 6

Délégation est donnée à Mme Annie Bordais, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de M. Gilles Montagnier, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Annie Bordais, secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de M. Gilles Montagnier, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes.