Arrêté du 23 septembre 2005

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Délégation est donnée à M. Julien Perrier, secrétaire des affaires étrangères, M. Jean-Ulric Cillard, secrétaire des affaires étrangères, M. Bruno de Courrèges, chargé de mission, Mme Claudie Bucaioni, secrétaire des affaires étrangères, et Mme Isabelle Espalieu, traductrice principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Délégation est donnée à M. Julien Perrier, secrétaire des affaires étrangères, M. Jean-Ulric Cillard, secrétaire des affaires étrangères, M. Bruno de Courrèges, chargé de mission, Mme Claudie Bucaioni, secrétaire des affaires étrangères, et Mme Isabelle Espalieu, traductrice principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.

Historique des versions

Source : Légifrance