Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 septembre 1999, sont approuvés, d'une part, les statuts de l'Union technique Mutalis et, d'autre part, les règlements (1) de la Caisse autonome accident-incapacité-invalidité, de la Caisse autonome vie-retraite-décès et du service de réassurance, créés par l'Union technique Mutalis, no 49M00533.7, dont le siège social se situe 28, rue de Rennes, BP 21, 49010 Angers Cedex 01.