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Arrêté du 23 septembre 1999

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JORF n°231 du 5 octobre 1999

I. - Convention collective du 15 mars 1966

Avenant no 265 du 21 avril 1999 relatif à la refonte du statut des cadres.

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I. - Convention collective du 15 mars 1966

Avenant no 265 du 21 avril 1999 relatif à la refonte du statut des cadres.