Abrogé30 avril 2011
Créé le 4 novembre 1999
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 4 novembre 1999
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 30 avril 2011
En vigueur du jeudi 4 novembre 1999 au vendredi 29 avril 2011