Arrêté du 23 septembre 1999

Article 9

Abrogé30 avril 2011

Créé le 4 novembre 1999

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 avril 2011

En vigueur du jeudi 4 novembre 1999 au vendredi 29 avril 2011