Abrogé30 avril 2011
Créé le 4 novembre 1999
Le présent arrêté n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 23 septembre 1999
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 30 avril 2011
En vigueur du jeudi 4 novembre 1999 au vendredi 29 avril 2011