Abrogé30 avril 2011
Créé le 4 novembre 1999 · Abrogé le 30 avril 2011
Le présent arrêté n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 23 septembre 1999
Le présent arrêté n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 4 novembre 1999 · Abrogé le 30 avril 2011
Le présent arrêté n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Abrogé depuis le samedi 30 avril 2011
En vigueur du jeudi 4 novembre 1999 au vendredi 29 avril 2011
Source : Légifrance