Arrêté du 23 septembre 1999

Article 8

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Article 8

Le présent arrêté n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Abrogé30 avril 2011

Créé le 4 novembre 1999 · Abrogé le 30 avril 2011

Le présent arrêté n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 avril 2011

En vigueur du jeudi 4 novembre 1999 au vendredi 29 avril 2011

Source : Légifrance