Article 8
Abrogé depuis le 2011-04-30
Le présent arrêté n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
1 version
JORF n°255 du 3 novembre 1999
Article 8
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 4 novembre 1999
Abrogé le samedi 30 avril 2011
Le présent arrêté n'est pas applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.