JORF n°229 du 2 octobre 1999

Arrêté du 23 septembre 1999

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 septembre 1999, Mme Gauthier (Maxime), administratrice civile, en fonction à la direction générale des impôts, est désignée pour siéger à la Commission nationale chargée de l'examen des demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables, instituée par l'article 5 du décret no 70-147 du 19 février 1970, en qualité de représentant du ministre du budget, en remplacement de M. Magnon (Alain).

MME. GAUTHIER (MAXIME),ADMINISTRATRICE CIVILE,EN FONCTION A LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS,EST DESIGNEE POUR SIEGER A LA COMMISSION PRECITEE INSTITUEE PAR L'ART. 5 DU DECRET 70147 DU 19-02-1970,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU MINISTRE DU BUDGET,EN REMPLACEMENT DE M. MAGNON ALAIN.