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JORF n°289 du 14 décembre 1999
Arrêté du 23 septembre 1999
Le ministre de la défense,
Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 8 septembre 1999 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances de l'administration centrale du ministère de la défense auprès du service des moyens généraux,
Arrête :
Art. 1er. - Une sous-régie d'avances rattachée à la régie d'avances placée auprès du service des moyens généraux est instituée auprès de la direction centrale du commissariat de l'armée de terre, à Rambouillet (Yvelines), pour le paiement des dépenses prévues à l'article 6, alinéa a, de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé.
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Art. 2. - Le montant de l'avance consentie au sous-régisseur par le régisseur de l'administration centrale placé auprès du service des moyens généraux est fixé à 3 250 F.
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Art. 3. - Les pièces justificatives des dépenses réglées par le sous-régisseur doivent être remises par celui-ci au régisseur dans un délai maximal d'un mois.
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Art. 4. - Le sous-régisseur est nommé, avec l'accord du régisseur qui reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par celui-ci, par décision du directeur central du commissariat de l'armée de terre.
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Art. 5. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 28 septembre 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
L'attachée d'administration centrale,
C. Vennat