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Arrêté du 23 septembre 1997

portant délégation de signature

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Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 6 juin 1997 modifié portant délégation de signature,

Arrête :

1 version

Art. 1er. - L'article 11 de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Martine Ceccaldi,
sous-directeur à la direction des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Pierre Bigey, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mlle Ceccaldi, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes,
arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>

1 version

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 23 septembre 1997.

Elisabeth Guigou

Arrêté du 23 septembre 1997