Art. 1er. - L'article 11 de l'arrêté du 6 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mlle Martine Ceccaldi,
sous-directeur à la direction des services judiciaires au ministère de la justice, délégation de signature est donnée à M. Pierre Bigey, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, directement placé sous l'autorité de Mlle Ceccaldi, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes,
arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. >>