Arrêté du 23 septembre 1996

Art. 4. - Dans l'article 5 de l'arrêté du 14 février 1994 susvisé, les termes : << au sens du premier alinéa du 4o de l'article 2 du décret du 23 février 1988 susvisé >> sont remplacés par les termes : << au sens du a du 4o de l'article R.* 343-4 du code rural >>.

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