Art. 2. - Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 1er août 1994 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant:
<< Les dossiers doivent être prêts à être expédiés aux deux rapporteurs dès le 20 décembre 1994, les commissions étant appelées à se réunir à partir de la fin du mois de janvier 1995. >>