Art. 1er. - Les dispositions des trois avenants à l'accord interprofessionnel du 25 juillet 1994 figurant en annexe (1) conclu dans le cadre de l'Union interprofessionnelle des vins du Beaujolais (U.I.V.B.) sont étendues pour la campagne 1994-1995:
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées de la compétence de l'U.I.V.B.;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, et courtiers en vins commercialisant ces appellations.