Arrêté du 23 septembre 1993

Article 3

Créé le 13 octobre 1993

Le délégué à l'emploi et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 octobre 1993