Arrêté du 23 septembre 1993

Article 1

Créé le 13 octobre 1993

Pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 1993, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique pour privation partielle d'emploi est fixé à 700 heures pour l'ensemble des branches professionnelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 13 octobre 1993