Arrêté du 23 septembre 1992

Article 6

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Article 6

Les indemnités prévues à l'

article 5

ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :

1° Mort d'un équidé quelle qu'en soit la cause ;

2° Non-respect de l'arrêté préfectoral de déclaration d'infection concernant notamment :

le marquage et l'abattage des équidés infectés ;

l'introduction d'un équidé dans une exploitation sous arrêté d'infection.

3° Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire, du détenteur ou du responsable de l'établissement afin de détourner la réglementation de son objet.

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En vigueur depuis le 26 septembre 1992

Les indemnités prévues à l'article 5 ci-dessus ne sont pas attribuées dans les cas suivants :

1° Mort d'un équidé quelle qu'en soit la cause ;

2° Non-respect de l'arrêté préfectoral de déclaration d'infection concernant notamment :

  • le marquage et l'abattage des équidés infectés ;
  • l'introduction d'un équidé dans une exploitation sous arrêté d'infection.

3° Toutes circonstances faisant apparaître une intention abusive du propriétaire, du détenteur ou du responsable de l'établissement afin de détourner la réglementation de son objet.

Relations

cite

cite  Arrêté 1992-09-23 art. 5

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En vigueur depuis le samedi 26 septembre 1992

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