En vigueur depuis le 14 octobre 1986
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 septembre 1986
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 14 octobre 1986
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 14 octobre 1986
Source : Légifrance