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Arrêté du 23 septembre 1976

Article 1

Abrogé29 juin 2003

Créé le 5 novembre 1976

Les sommes à déduire de l'assiette des cotisations des assurances sociales agricoles au titre des frais professionnels tels que visés à l'article 3 du décret n° 50-444 du 20 avril 1950 modifié s'entendent de celles qui sont versées aux travailleurs salariés ou assimilés pour les couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi. L'indemnisation s'effectue sous la forme d'un remboursement des dépenses réelles ou d'allocations forfaitaires. Dans ce dernier cas, la déduction est subordonnée à l'utilisation effective des allocations conformément à leur objet.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 29 juin 2003

En vigueur du vendredi 5 novembre 1976 au samedi 28 juin 2003