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Article 7

L'établissement peut proposer au candidat une prestation d'accompagnement évaluée à 450 €. Elle peut être effectuée par l'établissement lui-même ou par des organismes extérieurs et concerne la seconde phase de la procédure, après que la recevabilité a été́ prononcée.

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Abrogé5 août 2026

Créé le 12 novembre 2025 · Abrogé le 5 août 2026

L'établissement peut proposer au candidat une prestation d'accompagnement évaluée à 450 €. Elle peut être effectuée par l'établissement lui-même ou par des organismes extérieurs et concerne la seconde phase de la procédure, après que la recevabilité a été́ prononcée.

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En vigueur du mercredi 12 novembre 2025 au mardi 4 août 2026

Source : Légifrance