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Arrêté du 23 octobre 2025

portant délégation de signature (cabinet de la ministre des outre-mer)

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Autorisation d'utilisation de cartes d'achat pour les dépenses professionnelles

Résumé. Un arrêté du 23 octobre 2025 autorise certaines personnes à utiliser une carte d'achat pour leurs dépenses professionnelles, en fixant des limites de dépenses spécifiques.

La ministre des outre-mer,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 10 octobre 2025 (Nomination de Sébastien Lecornu comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 (Nomination de ministres et délégués) relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 octobre 2025

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Délégation de signature pour l'utilisation de cartes d'achat

Résumé. Un arrêté autorise certaines personnes à utiliser une carte d'achat pour leurs tâches professionnelles.

Délégation de signature est accordée aux personnes figurant dans le tableau en annexe du présent arrêté, afin d'utiliser dans le cadre de ses attributions, compétences et dans la limite fixée, une carte d'achat nominative.

En vigueur depuis le 25 octobre 2025

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 23 octobre 2025 prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Plafonds de dépenses pour cartes d'achat

Résumé. Un arrêté définit les limites de dépenses pour deux personnes ayant des cartes d'achat dans le ministère des outre-mer.

Fait le 23 octobre 2025.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de cabinet,

N. Fortis

En vigueur depuis le samedi 25 octobre 2025

Arrêté du 23 octobre 2025
Article 1
Article 2
Annexe