JORF n°0260 du 1 novembre 2024

Article 4

Article 4

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Délégation de signature à Mme Barbara Siguret pour la direction générale des entreprises

Résumé Mme Barbara Siguret peut signer des documents pour la direction générale des entreprises si les autres responsables ne peuvent pas le faire.

Outre la délégation dont elle bénéficie de plein droit en application du décret du 27 juillet 2005 susvisé, Mme Barbara Siguret, administratrice de l'Etat du deuxième grade, secrétaire générale de la direction générale des entreprises, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale des entreprises, en cas d'absence ou d'empêchement des délégataires concernés.


Historique des versions

Version 1

Outre la délégation dont elle bénéficie de plein droit en application du décret du 27 juillet 2005 susvisé, Mme Barbara Siguret, administratrice de l'Etat du deuxième grade, secrétaire générale de la direction générale des entreprises, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, tous actes, décisions, marchés ou conventions, documents et ordres de mission relatifs à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement et d'intervention de la direction générale des entreprises, en cas d'absence ou d'empêchement des délégataires concernés.