Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation de l'arrêté du 2 mai 2024
Résumé Un vieux document sur la signature est supprimé.
L'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction générale des entreprises) est abrogé.
1 version