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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément de la SACD pour la gestion collective du droit de retransmission par câble
Résumé La SACD peut maintenant gérer les droits de diffusion par câble des émissions TV d'autres pays de l'UE.
Par arrêté de la ministre de la culture en date du 23 octobre 2024, la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD) est agréée en qualité d'organisme de gestion collective du droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement sur le territoire national d'une œuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de l'Union européenne.
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