Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur
Résumé C'est à partir du 1er novembre 2024 que les règles de cet arrêté s'appliqueront.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2024.
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