Arrêté du 23 octobre 2023

Article 2

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Article 2

En application de l'article R. 211-13 du code de l'action sociale et des familles (Répartition des fonds des associations familiales), la fraction de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales est fixée :
a) Pour l'union nationale, à un million huit cent trente mille trois cent quarante-quatre euros et trente-quatre centimes (1 830 344,34 €) ;
b) Pour les unions départementales, à 10 % de la somme qui leur est attribuée en application de l'article 3 (Répartition des fonds entre les unions départementales d'associations familiales) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 2 novembre 2023

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Fixation de la fraction de la part attribuée aux fédérations familiales

Résumé. L'arrêté du 23 octobre 2023 donne 1 830 344,34 € à l'union nationale et 10 % de la somme totale aux unions départementales pour les associations familiales.

En application de l'article R. 211-13 du code de l'action sociale et des familles (Répartition des fonds des associations familiales), la fraction de la part attribuée aux fédérations, confédérations et associations familiales adhérentes aux unions d'associations familiales est fixée :
a) Pour l'union nationale, à un million huit cent trente mille trois cent quarante-quatre euros et trente-quatre centimes (1 830 344,34 €) ;
b) Pour les unions départementales, à 10 % de la somme qui leur est attribuée en application de l'article 3 (Répartition des fonds entre les unions départementales d'associations familiales) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le jeudi 2 novembre 2023

Source : Légifrance