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Annexe

JORF n°0250 du 27 octobre 2023

Arrêté du 23 octobre 2023

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 725-1, L. 725-3 et R. 725-1 à R. 725-13 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 25-1 ;

Vu l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour les dispositifs prévisionnels de secours dénommé agrément D ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2020 portant agrément interdépartemental de sécurité civile pour trois ans à l'Association interdépartementale pour la sécurité des sports mécaniques (ASSM 30) ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément du 17 mars 2023 et les documents complémentaires adressés les 27 avril et 28 août 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément de l'ASSM 30 pour des missions de sécurité civile

Résumé L'ASSM 30 a le droit de faire de la sécurité dans certains sports mécaniques pendant trois ans.

L'Association interdépartementale pour la sécurité des sports mécaniques (ASSM 30) est agréée au niveau interdépartemental pour 3 ans à compter du 28 octobre 2023 pour les missions et le champ géographique définis ci-dessous :

|Type
d'agrément|Champ géographique
des comités et associations affiliés
(voir annexe)| Type des missions de sécurité civile | |-----------------------|-------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Interdépartemental | Voir annexe |D : D- Points d'alerte et de premiers secours (PAPS)
D : Dispositifs prévisionnels de secours de petite à moyenne envergure (DPS-PE à ME) ;|

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait ou abrogation de l'agrément

Résumé L'agrément peut être retiré si les règles ne sont pas suivies.

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R. 725-11 du code de la sécurité intérieure et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.

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Article 3

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Obligation de signalement des modifications substantielles par l'Association interdépartementale pour la sécurité des sports mécaniques

Résumé L'association doit prévenir le ministre des changements importants qui affectent son agrément.

L'Association interdépartementale pour la sécurité des sports mécaniques s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.

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Article 4

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Exécution de l'arrêté par le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises

Résumé Le responsable de la sécurité civile doit suivre les règles de l'arrêté et le rendre public.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 23 octobre 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des sapeurs-pompiers,

F. Papet