Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de signalement des modifications substantielles par l'Association interdépartementale pour la sécurité des sports mécaniques
Résumé L'association doit prévenir le ministre des changements importants qui affectent son agrément.
L'Association interdépartementale pour la sécurité des sports mécaniques s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
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