JORF n°0248 du 25 octobre 2023

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2023, la session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour l'année 2024 est ouverte aux dates ci-après :

- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 9 au 11 avril 2024 ;
- l'épreuve orale d'admission aura lieu du 3 au 5 juin 2024.

Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.
Les demandes d'inscription à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats dans les conditions prévues par l'article A. 812-4 du code du commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 9 janvier 2024.


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2023, la session de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire pour l'année 2024 est ouverte aux dates ci-après :

- les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu du 9 au 11 avril 2024 ;

- l'épreuve orale d'admission aura lieu du 3 au 5 juin 2024.

Le lieu des épreuves est fixé à Paris ou dans l'un des départements limitrophes.

Les demandes d'inscription à l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire devront être adressées par les candidats dans les conditions prévues par l'article A. 812-4 du code du commerce, à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, au plus tard le 9 janvier 2024.