Article 36
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Surveillance administrative des réseaux, organismes de formation et organismes d'audit par le ministre des transports
Résumé Le ministre des transports vérifie que les réseaux, les écoles de formation et les organisme d'audit font bien leur travail.
La surveillance administrative des réseaux, des organismes de formation et des organismes chargés des audits est assurée par le ministre en charge des transports.
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