La ministre de la mer,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 922-8 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2012 encadrant les différentes opérations de pêche aux fins scientifiques définies par la réglementation européenne ou nationale et applicables aux navires français immatriculés dans l'Union européenne ;
Vu l'avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer en date du 11 février 2020 ;
Vu l'avis du Comité national des pêches et élevages marins en date du 18 juin 2020 ;
Vu l'avis favorable du comité régional des pêches et des élevages marins de Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 30 janvier 2020 ;
Vu l'avis favorable du comité départemental des pêches et élevages marins des Alpes-Maritimes en date du 10 décembre 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 7 au 28 septembre 2020 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la création du cantonnement, sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, doit permettre la préservation et le renforcement de la richesse biologique du milieu marin ainsi que l'amélioration de la productivité sur l'ensemble du littoral concerné du fait de ses fonctionnalités halieutiques particulières,
Arrête :
