Arrêté du 23 octobre 2020

Article 1

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Article 1

L'arrêté du 31 juillet 2007 modifié susvisé est ainsi modifié :
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - En application de l'article 8 du décret du 30 septembre 2005 modifié susvisé, le ministre chargé de l'agriculture :

- agrée l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, comme service technique chargé de procéder aux essais et examens mentionnés à l'article 9 du décret du 30 septembre 2005 modifié susvisé et ;
- habilite l'UTAC pour délivrer les décisions d'homologation nationale par type. »

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Modification des règles d'agrément et d'habilitation de l'UTAC

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour agréer et habiliter l'UTAC à faire des essais et délivrer des homologations pour les véhicules.

L'arrêté du 31 juillet 2007 modifié susvisé est ainsi modifié :
L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - En application de l'article 8 du décret du 30 septembre 2005 modifié susvisé, le ministre chargé de l'agriculture :

- agrée l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, comme service technique chargé de procéder aux essais et examens mentionnés à l'article 9 du décret du 30 septembre 2005 modifié susvisé et ;
- habilite l'UTAC pour délivrer les décisions d'homologation nationale par type. »

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