L'arrêté du 31 juillet 2007 modifié susvisé est ainsi modifié :

L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3. - En application de l'article 8 du décret du 30 septembre 2005 modifié susvisé, le ministre chargé de l'agriculture :

- agrée l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), Autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Montlhéry, comme service technique chargé de procéder aux essais et examens mentionnés à l'article 9 du décret du 30 septembre 2005 modifié susvisé et ;

- habilite l'UTAC pour délivrer les décisions d'homologation nationale par type. »