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Arrêté du 23 octobre 2020

Article 3

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Article 3

Les contrôles du respect de ces critères par les établissements répondant aux conditions définies par les articles 1er (Conditions de pose de bandelettes sous-urétrales pour l'incontinence urinaire féminine) et 2 (Conditions de pose des bandelettes sous-urétrales) sont assurés par les agences régionales de santé.

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Créé le 28 octobre 2020 · Abrogé le 1 mai 2025

Les contrôles du respect de ces critères par les établissements répondant aux conditions définies par les articles 1er (Conditions de pose de bandelettes sous-urétrales pour l'incontinence urinaire féminine) et 2 (Conditions de pose des bandelettes sous-urétrales) sont assurés par les agences régionales de santé.

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En vigueur du mercredi 28 octobre 2020 au mercredi 30 avril 2025

Source : Légifrance