Abrogé par Arrêté du 25 avril 2025 - art. 10
Créé le 28 octobre 2020 · Abrogé le 1 mai 2025
Les contrôles du respect de ces critères par les établissements répondant aux conditions définies par les articles 1er (Conditions de pose de bandelettes sous-urétrales pour l'incontinence urinaire féminine) et 2 (Conditions de pose des bandelettes sous-urétrales) sont assurés par les agences régionales de santé.