Arrêté du 23 octobre 2020

Article 2

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Article 2

Les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée entre le 1er octobre 2020 et la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent bénéficier des conditions d'achat découlant des coefficients S13 et V13 calculés selon les modalités du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2020

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Conditions d'achat pour les nouveaux raccordements

Résumé. Les installations qui ont demandé à se raccorder au réseau entre le 1er octobre 2020 et la veille de l'entrée en vigueur de cet arrêté peuvent profiter de tarifs d'achat spécifiques.

Les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée entre le 1er octobre 2020 et la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté peuvent bénéficier des conditions d'achat découlant des coefficients S13 et V13 calculés selon les modalités du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 26 octobre 2020

Source : Légifrance