JORF n°0256 du 1 novembre 2017

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2017, Mme Françoise AVRAM, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance de Paris 18e, atteinte par la limite d'âge le 13 novembre 2015 et autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 13 mai 2018 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2017, Mme Françoise AVRAM, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris, chargée du service du tribunal d'instance de Paris 18e, atteinte par la limite d'âge le 13 novembre 2015 et autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 13 mai 2018 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.