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Arrêté du 23 octobre 2017

portant application aux agents contractuels des ministères économiques et financiers en service à l'étranger du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les employés non permanents des ministères économiques et financiers à l'étranger

Résumé. Un arrêté du 23 octobre 2017 fixe les règles pour les employés non permanents des ministères économiques et financiers à l'étranger, leurs évaluations annuelles, et précise les diplômes requis pour leur classement.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif de nationalité française en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 82-665 du 22 juillet 1982 relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ou à caractère culturel et scientifique, de nationalité française, en service à l'étranger,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 octobre 2017

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Conditions d'application pour le personnel non titulaire à l'étranger

Résumé. Un arrêté du 23 octobre 2017 précise les règles pour les employés non permanents des ministères économiques et financiers travaillant à l'étranger.

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 18 juin 1969 susvisé aux personnels non titulaires des ministères économiques et financiers en service à l'étranger.

En vigueur depuis le 29 octobre 2017

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Conditions de classement des agents contractuels

Résumé. Un arrêté précise les diplômes requis pour classer les agents dans différentes catégories de la fonction publique, avec des niveaux allant du doctorat au brevet d'études professionnelles.

Les conditions minimales que les agents doivent remplir pour être classés dans chacune des catégories indiciaires prévues à l'article 4 du décret du 18 juin 1969 susvisé, sont fixées ci-après :
Pour la 1re catégorie A : être titulaire soit du diplôme délivré par l'école des hautes études commerciales, ou l'école supérieure des sciences économiques et commerciales, ou l'école supérieure de commerce de Paris, ou d'un diplôme de statisticien économiste, soit d'un doctorat ou d'une agrégation universitaire, soit d'un diplôme de niveau I.
Pour la 2e catégorie A : être titulaire soit d'un diplôme délivré par l'une des écoles supérieures d'enseignement commercial non visées au 1er ci-dessus, soit d'un diplôme d'ingénieur d'une école de l'Etat ou d'un établissement reconnu par l'Etat, soit d'un master 1, soit d'une licence ou d'un diplôme de niveau II.
Pour la catégorie B : être titulaire d'un baccalauréat ou d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV.
Pour la catégorie C : être titulaire du brevet d'études professionnelles ou d'un diplôme de niveau V.
Dans la limite du quart de l'effectif de chacune des catégories ci-dessus, pourront également être classés dans ces catégories les agents qui justifient d'au moins cinq années de pratique professionnelle dans des fonctions équivalentes.
Nul ne peut se prévaloir des diplômes, des titres ou des qualifications qu'il possède pour prétendre à une rémunération autre que celle correspondant à la catégorie indiciaire où le classent les fonctions prévues à son contrat.

En vigueur depuis le 29 octobre 2017

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Postes disponibles dans le tourisme

Résumé. L'article liste les différents postes disponibles dans le secteur du tourisme, classés par catégories selon leur niveau de responsabilité.

Les emplois ouverts au recrutement sont, pour chaque catégorie énumérée à l'article 2 (Conditions de classement des agents contractuels), les suivants :
1re catégorie A :
Représentant général du tourisme.
2e catégorie A :
Représentant du tourisme.
Représentant adjoint du tourisme.
Agent principal du tourisme.
Catégorie B :
Adjoint au représentant du tourisme.
Chef d'agence de tourisme.
Attaché du tourisme de 1re catégorie.
Attaché du tourisme de 2e catégorie.
Agent technique supérieur du tourisme.
Catégorie C :
Chef de groupe du tourisme.

En vigueur depuis le 29 octobre 2017

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Évaluation annuelle des agents non titulaires à l'étranger

Résumé. Les employés non titulaires des ministères économiques et financiers à l'étranger ont une évaluation annuelle avec un entretien et un compte-rendu.

Les personnels visés à l'article 1er (Conditions d'application pour le personnel non titulaire à l'étranger) du présent arrêté font l'objet d'une évaluation annuelle qui comporte un entretien et donne lieu à un compte-rendu. L'entretien, conduit par le supérieur hiérarchique direct, porte notamment sur les résultats professionnels obtenus par l'agent au regard des objectifs assignés.

En vigueur depuis le 29 octobre 2017

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Application d'un arrêté sur les personnels non titulaires à l'étranger

Résumé. Un arrêté du 23 octobre 2017 désigne les responsables chargés de son application et de sa publication au Journal officiel.

La directrice générale de l'administration et de la modernisation au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, la secrétaire générale des ministères économiques et financiers, le directeur général des entreprises, la directrice du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2017.

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

I. Braun-Lemaire

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires financières,

A. Cukierman

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

M. Larhant

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

C. SOULAY

En vigueur depuis le dimanche 29 octobre 2017

Arrêté du 23 octobre 2017
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