JORF n°0258 du 7 novembre 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2014, M. Frédéric Baab, inspecteur général adjoint des services judiciaires, est mis à disposition de l'unité de coopération judiciaire Eurojust à La Haye (Pays-Bas), en qualité de membre national français, pour une durée de quatre ans à compter du 20 octobre 2014. L'intéressé est rattaché au groupe 4, au sens de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2006 portant application aux agents du ministère de la justice à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2014, M. Frédéric Baab, inspecteur général adjoint des services judiciaires, est mis à disposition de l'unité de coopération judiciaire Eurojust à La Haye (Pays-Bas), en qualité de membre national français, pour une durée de quatre ans à compter du 20 octobre 2014. L'intéressé est rattaché au groupe 4, au sens de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2006 portant application aux agents du ministère de la justice à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.