JORF n°0258 du 7 novembre 2014

ARRÊTÉ du 23 octobre 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 octobre 2014, M. Frédéric Baab, inspecteur général adjoint des services judiciaires, est mis à disposition de l'unité de coopération judiciaire Eurojust à La Haye (Pays-Bas), en qualité de membre national français, pour une durée de quatre ans à compter du 20 octobre 2014. L'intéressé est rattaché au groupe 4, au sens de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2006 portant application aux agents du ministère de la justice à l'étranger du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger.