Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 octobre 2014, la société Vattenfall Energies SA, dont le siège social est situé parc des Collines, 6, avenue de Bruxelles, 68350 Didenheim, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général et les fournisseurs de gaz naturel.
La société Vattenfall Energies SA, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions du décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 modifié relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz, pris pour son application.