Rectificatif au Journal officiel du 26 octobre 2013, édition électronique, texte n° 4, à l'article 24,au second alinéa :
Au lieu de : « Mme Aime-Lise Bonotto », lire : « Mme Anne-Lise Bonotto ».
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JORF n°0261 du 9 novembre 2013
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Rectificatif au Journal officiel du 26 octobre 2013, édition électronique, texte n° 4, à l'article 24,au second alinéa :
Au lieu de : « Mme Aime-Lise Bonotto », lire : « Mme Anne-Lise Bonotto ».