La délibération n° B62/2013 du 22 octobre 2013 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins modifiant la délibération n° B42/2013 relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques est rendue obligatoire.
Arrêté du 23 octobre 2013
Article 1
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La délibération n° B62/2013 du 22 octobre 2013 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins modifiant la délibération n° B42/2013 relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques est rendue obligatoire.