JORF n°0250 du 26 octobre 2013

Article 36

Article 36

En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Sanchez, délégation est donnée à Mmes Séverine Cardot-Moal, responsable de l'unité contentieux, et Aude Lodi, responsable de l'unité réglementation, à MM. Erwan Guinement, chargé de la mission commission de recours amiable, et Romain Berthier, chargé de la mission études réglementaires, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service conformité et réglementation.


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Version 1

En cas d'absence ou d'empêchement de M. David Sanchez, délégation est donnée à Mmes Séverine Cardot-Moal, responsable de l'unité contentieux, et Aude Lodi, responsable de l'unité réglementation, à MM. Erwan Guinement, chargé de la mission commission de recours amiable, et Romain Berthier, chargé de la mission études réglementaires, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service conformité et réglementation.