JORF n°0255 du 1 novembre 2012

Article 1

Article 1

Le barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation permettant d'obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier pour 2012 est ainsi fixé :

|TRANCHES DU POTENTIEL FINANCIER
par logement|TAUX
de contribution| |--------------------------------------------------|--------------------------| | Inférieure à 900 € | 0 % | | De 900 à 1 500 € | 8,0 % | | De 1 500 à 2 000 € | 12,0 % | | De 2 000 à 3 000 € | 16,0 % | | Supérieure à 3 000 € | 20,0 % |


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Version 1

Le barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation permettant d'obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier pour 2012 est ainsi fixé :

TRANCHES DU POTENTIEL FINANCIER

par logement

TAUX

de contribution

Inférieure à 900 €

0 %

De 900 à 1 500 €

8,0 %

De 1 500 à 2 000 €

12,0 %

De 2 000 à 3 000 €

16,0 %

Supérieure à 3 000 €

20,0 %