Arrêté du 23 octobre 2012

Article 1

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Article 1

Le barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation (Contribution financière des organismes de logement social) permettant d'obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier pour 2012 est ainsi fixé :

TRANCHES DU POTENTIEL FINANCIER
par logement

TAUX
de contribution

Inférieure à 900 €

0 %

De 900 à 1 500 €

8,0 %

De 1 500 à 2 000 €

12,0 %

De 2 000 à 3 000 €

16,0 %

Supérieure à 3 000 €

20,0 %

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En vigueur depuis le 2 novembre 2012

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Taux de contribution des HLM en fonction du potentiel financier

Résumé. Un barème progressif fixe le taux de contribution des organismes d'habitations à loyer modéré en fonction de leur potentiel financier par logement.

Le barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation (Contribution financière des organismes de logement social) permettant d'obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier pour 2012 est ainsi fixé :

TRANCHES DU POTENTIEL FINANCIER
par logement

TAUX
de contribution

Inférieure à 900 €

0 %

De 900 à 1 500 €

8,0 %

De 1 500 à 2 000 €

12,0 %

De 2 000 à 3 000 €

16,0 %

Supérieure à 3 000 €

20,0 %

Relations

cite

cite  Code de la construction et de l'habitationart. L423-14 (V)

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En vigueur depuis le vendredi 2 novembre 2012

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