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Arrêté du 23 octobre 2012

fixant les taux du barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Contribution financière des HLM

Résumé. Les organismes de logements sociaux paient une contribution basée sur leur capacité financière par logement.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement,

Vu l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation (Contribution financière des organismes de logement social),

Arrête :

En vigueur depuis le 2 novembre 2012

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Taux de contribution des HLM en fonction du potentiel financier

Résumé. Un barème progressif fixe le taux de contribution des organismes d'habitations à loyer modéré en fonction de leur potentiel financier par logement.

Le barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation (Contribution financière des organismes de logement social) permettant d'obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier pour 2012 est ainsi fixé :

TRANCHES DU POTENTIEL FINANCIER
par logement

TAUX
de contribution

Inférieure à 900 €

0 %

De 900 à 1 500 €

8,0 %

De 1 500 à 2 000 €

12,0 %

De 2 000 à 3 000 €

16,0 %

Supérieure à 3 000 €

20,0 %

En vigueur depuis le 2 novembre 2012

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Exécution d'un arrêté sur l'habitat

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur l'habitat et l'urbanisme.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 octobre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

En vigueur depuis le vendredi 2 novembre 2012

Arrêté du 23 octobre 2012
Article 1
Article 2