Le barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation permettant d'obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier pour 2012 est ainsi fixé :

|TRANCHES DU POTENTIEL FINANCIER
par logement|TAUX
de contribution| |---------------------------------------------------|---------------------------| | Inférieure à 900 € | 0 % | | De 900 à 1 500 € | 8,0 % | | De 1 500 à 2 000 € | 12,0 % | | De 2 000 à 3 000 € | 16,0 % | | Supérieure à 3 000 € | 20,0 % |

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.