En vigueur depuis le 2 novembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Taux de contribution des HLM en fonction du potentiel financier
Le barème progressif de l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation (Contribution financière des organismes de logement social) permettant d'obtenir le produit annuel du prélèvement sur le potentiel financier pour 2012 est ainsi fixé :
| TRANCHES DU POTENTIEL FINANCIER | TAUX |
| Inférieure à 900 € | 0 % |
| De 900 à 1 500 € | 8,0 % |
| De 1 500 à 2 000 € | 12,0 % |
| De 2 000 à 3 000 € | 16,0 % |
| Supérieure à 3 000 € | 20,0 % |
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