En vigueur depuis le 31 octobre 2007
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté 24 mai 2006Art. 23 → Version 2
Arrêté 24 mai 2006
Art. 23
Arrêté du 23 octobre 2007
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté 24 mai 2006
Art. 23
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En vigueur depuis le 31 octobre 2007
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté 24 mai 2006
Art. 23
En vigueur depuis le mercredi 31 octobre 2007
Source : Légifrance