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Arrêté du 23 octobre 2006

Article 4

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Article 4

Le promoteur transmet pour information au ministre chargé de la santé, par voie électronique ou par courrier, le résumé du rapport final mentionné à l'

article R. 1123-60 du code de la santé publique

(

Rapport final et transmission des résultats après une recherche médicale

)

Art. R.1123-60

Rapport final et transmission des résultats après une recherche médicale

Après une recherche médicale, un rapport final doit être établi et transmis à l'autorité compétente dans un délai d'un an.

, dans un délai d'un an suivant la fin de la recherche.

Le promoteur joint à ce résumé du rapport final une brève description des résultats globaux de la recherche mentionnés à l'

article L. 1122-1 du code de la santé publique

(

Information et consentement en recherche médicale

)

Art. L.1122-1

Information et consentement en recherche médicale

Avant de participer à une étude médicale, il faut être bien informé des objectifs, risques et droits pour donner son accord en toute connaissance de cause.

, destinée à figurer dans le répertoire des recherches biomédicales autorisées mentionné à l'

article L. 1121-15 du même code

(

Gestion des données des recherches impliquant la personne humaine

)

Art. L.1121-15

Gestion des données des recherches impliquant la personne humaine

L'article explique comment les recherches sur les humains sont enregistrées et partagées, en protégeant la sécurité des participants.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé6 février 2021

Créé le 4 novembre 2006 · Abrogé le 6 février 2021

Le promoteur transmet pour information au ministre chargé de la santé, par voie électronique ou par courrier, le résumé du rapport final mentionné à l'article R. 1123-60 du code de la santé publique (Rapport final et transmission des résultats après une recherche médicale), dans un délai d'un an suivant la fin de la recherche.

Le promoteur joint à ce résumé du rapport final une brève description des résultats globaux de la recherche mentionnés à l'article L. 1122-1 du code de la santé publique (Information et consentement en recherche médicale), destinée à figurer dans le répertoire des recherches biomédicales autorisées mentionné à l'article L. 1121-15 du même code (Gestion des données des recherches impliquant la personne humaine).

Historique des versions

En vigueur du samedi 4 novembre 2006 au vendredi 5 février 2021

Source : Légifrance