Délégation est donnée aux chefs d'établissements à M. Pascal Moyon, directeur de la maison d'arrêt de Caen, M. André Page, directeur du centre pénitentiaire de Nantes, M. Michel Beuzon, directeur du centre pénitentiaire de Rennes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.