Arrêté du 23 octobre 2006

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. Patrick Mounaud, directeur régional des services pénitentiaires de Lyon, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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Délégation est donnée à M. Patrick Mounaud, directeur régional des services pénitentiaires de Lyon, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

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