Délégation est donnée aux chefs d'établissements suivants : M. Pierre Oddou du centre de détention de Muret, M. Yvan Laurens du centre pénitentiaire de Lannemezan, M. Jean-Claude Sellon du centre pénitentiaire de Perpignan, Mme Christine Charbonnier de la maison d'arrêt de Nîmes, M. Charles Petitpas de la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses, M. Bernard Giraud de la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelonne, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.